Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre notre société et ses clients, et prévalent sur tout document, même antérieur, émis par le client.

Toute commande passée,  Quel que soit son support, implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, quand bien même les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès notre société.

Les renseignements figurant sur nos catalogues, prospectus, tarifs ou tous autres documents sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas notre société qui pourrait à tout moment et sans préavis y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La remise au client par notre société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, devis et offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de notre société. Il appartient, par conséquence, au client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

Notre société est en droit de modifier à tout moment ses conditions générales de ventes, lesquelles sont applicables à toutes commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

Tout client peut solliciter l’ouverture d’un compte, qui mentionne l’encours maximal autorisé et qui suppose la signature des conditions générales de ventes en vigueur. Notre société est libre de refuser l’ouverture d’un compte, de réduire l’encours initialement autorisé ou de résilier le compte à tout moment  avec un préavis de 1 mois en cas de survenance d’événements susceptibles de faire craindre un non paiement futur (ex : non-paiement à échéance d’une précédente facture, retard de paiement, non-respect des conditions générales de vente, commande d’importance inhabituelle, changement dans la situation financière ou économique du client, réduction de la garantie accordée par un organisme de crédit…)

Tout changement dans la situation juridique ou financière du client correspondant aux évènements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de notre société , qui pourra si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du client, échange, apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

Toute commande, quelle qu’en soit la forme, devra donner lieu à une confirmation écrite par le client. La vente sera parfaite après réception par notre société de l’acompte éventuellement prévu et par l’acceptation de la commande par notre société sous forme d’un accusé de réception de commande, ou par l’expédition des marchandises.

A défaut de confirmation écrite de la commande par le client, la vente sera parfaite dès la livraison et faute pour le client d’avoir refusé de prendre livraison, les produits livrés seront réputés irrévocablement conformes à la commande.

Une commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable et écrit de notre société, sera facturée au client.

Chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant, à l’exécution instantanée qui n’ouvre aucune pérennité des conditions de vente antérieures.

Pour toute commande inférieure à 15€ HT, notre société se réserve la possibilité de refuser l’expédition du matériel

Nos prix s’entendent hors taxes, la TVA et autres frais accessoires sont facturés en sus : participation aux frais administratifs, frais de livraisons, frais de douane éventuel et assurance, coût d’emballage, contribution environnementale.

Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Le prix facturé par notre société est celui mentionné sur l’accusé de réception de commande et à défaut celui résultant de l’application du tarif en vigueur au moment de la vente.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant sans escompte, sauf ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de notre société.

Lorsque notre société accepte d’être réglée par un effet émis par le client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de notre société dix jours au plus tard, à dater de la réception de la facture ou du relevé de facture. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu du paiement.

 Un acompte correspondant à 40% du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de toute commande d’un montant supérieur à 8 000€.

En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.

Notre société se réserve le droit  à tout moment, même après l’expédition partielle d’une commande, et nonobstant l’ouverture de compte, d’exiger le paiement comptant à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux dans les circonstances sus-énoncées relatives au fonctionnement du compte.

ARTICLE 4 – Retards et défaut de paiement 

Le non paiement d’une échéance entraîne, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, les conséquences suivantes :

-         Suspension de plein droit de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours.

-         Déchéance du terme pour les effets en cours et annulation de tous les escomptes éventuels, le tout de plein droit.

-          Application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires éventuels.

 

Clause pénale : Conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil, en cas d’inexécution du client, les sommes qui seraient dues à notre société, recouvrées par voie contentieuse, seraient majorées, de plein droit, outre les intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire fixe de 15% de leur montant.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement égale au montant fixé par décret publié au JO le 4 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposé seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable et écrit de notre société entrainera les mêmes conséquences que le non respect d’une échéance.

ARTICLE 5 –Contestation de la facture

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par notre société au client, ne sera recevable que si elle est adressée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture contestée. La date apposée par la poste sur l’enveloppe faisant foi et, à défaut pour le client de produire l’enveloppe, le délai étant de 10 jours suivant la date de la facture.

ARTICLE 6 – Livraisons-transport

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entrainer le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le client, sauf clause contraire écrite dans l’accusé de réception de commande. La livraison s’entend remise des produits au client dans nos locaux.

Lorsque le client n’organise pas le transport des produits, notre société y procédera. Dans ce cas, de convention expresse, lorsque la livraison ne sera pas exécutée par notre société, cette dernière agira au nom et pour le compte du client, qui supportera le coût et les risques du transport.

Lorsque la livraison est effectuée par notre société, le client doit fournir le personnel nécessaire pour procéder au déchargement sur le lieu de livraison convenu.

Notre société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour effectuer le paiement de celles livrées.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Quelques soient les conditions et modalités de transport, lorsque celui-ci est assuré par un tiers ou par le client, et ce compris lorsqu’il est exécuté par un tiers à la demande de notre société, le transfert des risques s’opère à la remise matérielle des produits au client ou au transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du client, qui prend livraison sous sa responsabilité. Il appartient au client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer dans les délais légaux requis les démarches et recours éventuels à l’encontre du transporteur.

En cas de transport exécuté par notre société, notre société supporte le coût et les risques du transport jusqu’au point de livraison convenu. Le client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur et les confirmer par écrit recommandé sous trois jours au siège de notre société, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Les opérations de déchargement sont réalisées selon les règles arrêtées par le contrat –type ‘’général’’ de transport qui distingue selon qu’il s’agit d’envois de moins de trois tonnes ou d’envois de trois tonnes et plus.

L'Acheteur s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit du Fournisseur.

ARTICLE 8 – Reprises – Garanties - Responsabilités

Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de notre société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de 15 jours. Tout envoi devra être fait, aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris.

Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation.

Après accord préalable et écrit de notre société, un produit reconnu défectueux ou détérioré sera repris, à condition d’avoir fait l’objet d’une réclamation dans les conditions précités et d’avoir été livré depuis moins de quinze jours. Cette garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

Tout retour sera aux frais de notre société avec indication des numéros et date de livraison. Les reprises acceptées donneront lieu, au choix de notre société, soit au remplacement des produits retournés, soit à l’émission d’un avoir correspondant au montant total des produits retournés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Notre société n’apporte aucune garantie contractuelle. Tout vice apparent devra être signalé à la livraison. A défaut, toute réclamation sera irrecevable.

ARTICLE  9 – Service après-vente – Réparations

Toute demande de réparation  fera l’objet de l’établissement d’un devis par notre société  indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L’exécution de réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée.  Tout produit  réparé qui ne sera pas réclamé par le client dans un délai de six mois après la date figurant sur le devis, deviendra la propriété de notre société, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité.

ARTICLE  10 – Clause de réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à l’encaissement du prix, les produits livrés seront consignés en dépôt, le client s’engageant à ce titre à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et à préserver intact le marquage d’identification. Le client supportera le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le prix en cas de disparition, même en cas de disparition fortuite ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. jusqu’à l’encaissement du prix.

Le client ne pourra disposer des produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de notre société. A défaut de paiement intégral, le client s’engage à restituer  les produits sans délai et à ses frais. Il prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas ou notre société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

ARTICLE 11 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité. Les produits non réglés devront être restitués à la première demande de notre société, et ce, aux frais et risque du client qui s’y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. A titre de premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par le client sera définitivement acquise à notre société.

Les acomptes éventuellement versés demeureront acquis à notre société au titre de premiers dommages et intérêts et sous réserve de tous autres droits et recours.

ARTICLE 12 – Cas fortuit – Force majeure

La responsabilité de notre société ne peut, en aucun cas, être engagée et ses obligations sont suspendues de plein droit et sans formalité au cas de survenance d’événements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans les conditions normales pour notre société. Il en sera notablement ainsi en cas d’incendie, arrêt de travail quelconque dans nos usines ou chez nos fournisseurs ou intervenants pour la réalisation de la vente (transporteurs, logisticiens…), inondation, guerre, réquisition, gel, manque de matière première, etc. Néanmoins, notre société s’engage à aviser le client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement.

ARTICLE 13 – Image - Propriété intellectuelle

Notre société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

ARTICLE 14  – Données et informations personnelles – Informatique et libertés

Conformément  aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitime, à leur traitement, auprès de notre société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de notre société. La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d’un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

ARTICLE 15 - Droit applicable et attribution de juridiction

L’ensemble des relations commerciales de notre société avec le client sera soumis au droit français. De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de la ville dont dépend le siège de notre société auquel il est fait attribution de juridiction. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.